Formulaire

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Vérifié le 15 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13486*04

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des

Agents de l’administration pénitentiaire
Commissaires de justice
Gardes des bois et forêts des particuliers
Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.

Télécharger le formulaire (PDF – 77.8 KB)Notice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (PDF – 164.4 KB)

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

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Ministère chargé de la justice

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).