Formulaire

Renonciation à succession par une personne majeure

Vérifié le 3 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15828*05

Télécharger le formulaire Notice - Renonciation à succession par un majeur (PDF – 68.1 KB)

Source : Ministère chargé de la justice

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Ministère chargé de la justice

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