Formulaire

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Vérifié le 2 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15290*02

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

Télécharger le formulaire (PDF – 68.5 KB)

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Barreau des avocats

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).