Vérifié le 31 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16029*01

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès

• de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
• ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

Source : Ministère chargé des affaires sociales

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).