Formulaire

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97)

Vérifié le 6 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Toute personne qui souhaite s’inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au jour de l’élection en raison d’une erreur matérielle de l’administration
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

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Déposer (au consulat ou à l’ambassade) ou envoyer (au tribunal judiciaire de Paris) le formulaire

Où s'adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Tribunal judiciaire de Paris

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).