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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Vérifié le 11 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15733*03
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Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
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