Formulaire

Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Vérifié le 3 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15833*05

Télécharger le formulaire (PDF – 93.2 KB)Notice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale (PDF – 80.9 KB)

Source : Ministère chargé de la justice

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Ministère chargé de la justice

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