Formulaire

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16231*01

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

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Source : Ministère chargé de la justice

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Ministère chargé de la justice

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Tutelle d'un mineur

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