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Saisir le Médiateur de l'assurance

Vérifié le 11 décembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer un dossier de litige pour examen par le Médiateur de l'assurance

Source : Médiation de l'assurance

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).