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Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 12 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).