Formulaire

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Vérifié le 7 mai 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11998*02

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

Autre numéro: 6707-SD

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Source : Ministère chargé des finances

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