Formulaire

Déclaration de cessation des paiements

Vérifié le 26 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10530*02

La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).

Télécharger le formulaire (MSWORD – 226.5 KB)

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).