Modèle de document

Modèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus

Vérifié le 17 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Propriétaire ou maître d'ouvrage subissant des désordres de nature décennale
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

Accéder au service

Copier la lettre à l’aide d’un logiciel de traitement de texte ou la rédiger à la main
Adapter la lettre à votre situation personnelle
Imprimer la lettre
Signer la lettre
Envoyer la lettre en RAR à l’assureur

Devis
Attestation d’assurance
Éléments prouvant les désordres (par exemple des photos, un rapport d’expertise...)

À réaliser dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage

Fiches liées

Garantie décennale des constructeurs

Définitions

Ouvrage: Immeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).