Formulaire

Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France

Vérifié le 17 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10499

Permet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.

Autre numéro: 3005-SD

Télécharger le formulaire

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé des finances

Contact support Impôts

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).