Formulaire

Déclaration de la politique de prix de transfert

Vérifié le 16 février 2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15221

Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat

Autre numéro: 2257-SD

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Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).