Modèle de document

Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

Vérifié le 27 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Employeur de droit privé d’une entreprise employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1 000 salariés qui procède à des licenciements pour motif économique
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
Renseigner les informations demandées
Imprimer le document
Envoyer le document au salarié par lettre RAR

Exclusion

Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).