Vérifié le 22 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le modèle de devis conforme à la règlementation en matière de prestations funéraires est diponible dans l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010.

Il liste également les prestations funéraires qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas. Par exemple, les soins de thanatopraxie ne sont pas obligatoires, sauf dans le cas du transport international du corps du défunt.

Source : Legifrance

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