Formulaire

Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés

Vérifié le 4 juillet 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10337

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Contact support Impôts

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).