Puyréaux
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Accord préalable de l'Assurance maladie
Vérifié le 6 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accord préalable est l'accord donné par l'Assurance maladie, avant l'exécution de l'acte ou traitement médical, pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?
Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont notamment les suivants :
- Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
- Certains traitements d’apnée du sommeil
- Certains médicaments contre le cholestérol
- Certains appareillages médicaux
- Certains examens et analyses de laboratoire
- Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?
En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :
- De votre CPAM si vous dépendez du régime général
- De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
- Chirurgien-dentiste
- Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
- Transporteur sanitaire
- Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
- Prestataire d'appareillage médicaux.
Médicaments contre le cholestérol
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie. Vous n’avez rien à envoyer à votre caisse.
Actes de masso-kinésithérapie
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.
C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
En cas d'urgence
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.
Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».
Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie dans le cas d’une demande d’accord préalable ?
L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).
À savoir
Les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord préalable à l'Assurance Maladie. Cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre une fois reçue la demande complète.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.
Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime généralTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58 (nouvelle fenêtre)Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4 (nouvelle fenêtre)Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)
- Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5 (nouvelle fenêtre)Délai de réponse (article D315-5)
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9 (nouvelle fenêtre)Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)
Pour en savoir plus
- L'accord préalable (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Nomenclature générale des actes professionnels (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).