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Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ?
Vérifié le 6 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir des informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, il est nécessaire de s’adresser au service de la publicité foncière (SPF). L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au SPF. Nous vous indiquons comment procéder.
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
En effet, les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics.
Quels renseignements immobiliers demander ?
Il est possible d’obtenir les renseignements suivants :
- Identité des propriétaires successifs
- Date et titre d’acquisition d’un immeuble (acte de vente, donation, succession, etc.)
- Existence d’hypothèques ou de privilèges et leur montant
- Existence de saisies immobilières
- Prix des différentes ventes
- Règlement de copropriété.
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires :
Sélectionnez votre cas :
Construits après 1956
La demande de renseignements sur un bien immobilier ou le patrimoine d’une personne doit être adressée au moyen du formulaire suivant :
Ce document est envoyé auservice de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Le service de la publicité foncière ne donne pas de renseignements verbaux. La réponse est écrite. Elle est envoyée par courrier ou, si la demande est dématérialisée, par voie électronique.
Les informations délivrées prennent ainsi la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique.
La réponse doit être donnée dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Pour obtenir une actualisation des informations déjà reçues, il est possible de faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.
Construits avant 1956
La demande de renseignements immobiliers s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Ce document doit être envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation du bien ou des personnes pour lesquels les renseignements sont demandés.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Il est possible de demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Le service de la publicité foncière donné une réponse dans un délai de 10 jours. Sinon, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
À savoir
Lorsque le document demandé a été transféré aux archives départementales, ce transfert doit être signalé en réponse à la demande, dans la partie du formulaire réservée à l’administration.
Lorsque les références de publication d’un document ne sont pas connues, il est possible de demander un relevé des formalités enregistrées au nom de la personne concernée, afin d’y retrouver les références nécessaires à l’identification et à la demande de copie du document recherché. Cette demande s’effectue au moyen du formulaire suivant :
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.
Quel est le coût de la démarche pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier ?
Les tarifs pour une demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement.
Des frais d’envoi (postaux) sont à prévoir lorsque la transmission de la réponse par voie postale est demandée.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
Textes de loi et références
- Code civil : article 2449 (nouvelle fenêtre)Délivrance de renseignements immobiliers
- Livre des procédures fiscales : article L107 A (nouvelle fenêtre)Délivrance de renseignements immobiliers
- Code général des impôts : articles 878 à 881N (nouvelle fenêtre)Service de publicité foncière
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France (nouvelle fenêtre)Notaires de France
- Modes de paiement des droits d'enregistrement (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
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Voir aussi
Définitions
- Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
- Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
- Privilège
Garantie qui permet à un créancier d'être payé en priorité en cas de non-paiment de la créance. Par exemple, le titulaire d'une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l'immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite. L'inscription de privilège se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire.
- Saisie d'un bien
Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
- Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).