Puyréaux
Aller sur le site de la communauté de communesFormulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Vérifié le 25 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11273
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
- Autre numéro
- 3231-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Contact support Impôts
Fiches liées
- Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ?
- Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).