Démarches Administratives
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :
- La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière).
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Justice