Puyréaux

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

S'ils ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.

  • 2015-2024 © Puyréaux | 16230 – Communauté de commune Coeur de Charente

  • Se connecter